A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes

Article 3.05.04 Versions de la disposition

2012-09-01

3.05.04. Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, l’audioprothésiste doit en aviser son patient et cesser d’exercer ses activités professionnelles, à moins que le patient consente par écrit, après avoir été informé de la nature du conflit d’intérêts et des faits pertinents qui lui sont rattachés, à ce que l’audioprothésiste continue de les exercer.

R.R.Q., 1981, c. A-33, r. 2, a. 3.05.04; D. 549-2010, a. 8.